Un décret fixe les règles des classes spéciales dans les écoles ordinaires

Le Journal officiel a publié un décret qui fixe les règles applicables aux classes spéciales dans les écoles ordinaires pour les élèves ayant des besoins spécifiques, ainsi qu'aux aménagements raisonnables pendant leurs examens.

Il s'agit du décret exécutif n° 26-312. Il a été publié dans le Journal officiel n° 72 le 13 octobre, et le Premier ministre l'a signé le 22 septembre.

Le texte a été pris sur rapport du ministre de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme. Il met en œuvre les articles 20 et 22 de la loi n° 25-01 du 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques.

Selon le décret, les élèves ayant des besoins spécifiques peuvent être pleinement intégrés dans des classes ordinaires, ou partiellement intégrés dans des classes spéciales.

Le décret précise que l'intégration suppose les conditions, les moyens, des enseignants qualifiés et l'accompagnement spécialisé nécessaires.

Les élèves ayant des besoins spécifiques scolarisés dans des classes spéciales ont les mêmes droits et devoirs que les autres élèves, conformément aux lois et règlements en vigueur. Le décret couvre aussi les aménagements raisonnables pendant les examens et concours.

Pour l'admission, les parents déposent la demande auprès de la direction de l'Action sociale et de la Solidarité de la wilaya, dans leur lieu de résidence. Le décret fixe les modalités d'ouverture de ces classes et la manière dont les familles font acte de candidature pour une place.

Les sources ne donnent aucune date à partir de laquelle le décret s'applique.