La France réduit de moitié le délai de refus de renouvellement du titre des travailleurs étrangers

Un nouveau décret français réduit de douze mois à six mois la période pendant laquelle le premier renouvellement du titre d'un travailleur étranger peut être refusé, à compter du 30 octobre.

Le décret est daté du 26 octobre.

Il a été publié au Journal officiel le 29 octobre et s'applique à partir du 30 octobre.

Le décret modifie aussi les règles relatives au délai de réponse des préfectures, à la perte d'emploi et aux changements d'employeur.

Ce qui change pour les travailleurs

Jusqu'à présent, une préfecture pouvait refuser un premier renouvellement si le contrat prenait fin dans les douze mois suivant l'embauche.

Le décret ramène ce délai à six mois en modifiant l'article R. 5221-36 du Code du travail.

Le refus ne s'applique pas lorsqu'un travailleur perd son emploi sans en être responsable.

Il ne s'applique pas non plus lorsque l'employeur manque gravement aux règles relatives aux conditions de travail.

Un changement d'employeur reste possible dans les six mois. La règle ne concerne le premier renouvellement que si le premier contrat prend fin trop tôt.

Un nouvel emploi nécessite toujours une autorisation de travail, que le nouvel employeur doit obtenir.

Les règles applicables aux Algériens

Les Algériens ne relèvent pas des règles générales de séjour en France. L'accord franco-algérien de 1968 prévoit un certificat de résidence d'un an portant la mention « salarié ».

Un Algérien obtient ce certificat en présentant un contrat de travail approuvé par l'administration. Ce certificat tient lieu d'autorisation de travail, ce qui rapproche la situation des Algériens des règles du Code du travail.

Algérie 360 indique que le décret ne mentionne pas les certificats de résidence algériens. Le média conseille de vérifier sa situation auprès d'un avocat avant de quitter un emploi dans les six mois suivant l'embauche.

Les titulaires d'un certificat de résidence de dix ans, ou d'une carte portant la mention vie privée et familiale, peuvent travailler sans autorisation de travail distincte. Ils peuvent donc changer d'employeur sans démarche séparée à ce titre.

Qui demande l'autorisation de travail

C'est l'employeur, et non le travailleur, qui doit demander l'autorisation de travail. L'article R. 5221-1 du Code du travail le prévoit expressément.

Un Algérien titulaire d'un certificat « salarié » doit donc compter sur le futur employeur pour engager la procédure.

Le nouvel employeur dépose la demande en ligne, sur le système ANEF, avant que le travailleur ne commence son emploi. Commencer à travailler sans cette autorisation expose le travailleur comme l'employeur à de graves difficultés.

Il est préférable d'attendre l'accord de l'administration avant de commencer. Les délais de traitement varient selon les services et le type d'emploi, selon le rapport.

Une démission trop rapide peut laisser le salarié sans emploi ni titre de séjour. Un changement d'employeur sans nouvelle autorisation pèse lourd lors du renouvellement.

Le 21 avril, le Conseil d'État a jugé incomplète une demande de renouvellement de carte de salarié sans autorisation de travail.

La préfecture peut refuser d'enregistrer une telle demande, et ce refus ne peut même pas être contesté devant un juge. La décision concernait une carte de salarié ordinaire, mais les Algériens doivent prendre les mêmes précautions, selon le rapport.