La direction des impôts précise les règles du taux forfaitaire de 8 %

Les contribuables qui adhèrent au dispositif fiscal volontaire avec un taux unique de 8 % doivent s'acquitter de la totalité du montant avant le 31 décembre, a indiqué la Direction générale des impôts (DGI).

Algérie 360 rapporte que la DGI a adressé, le 9 novembre, une note explicative aux directeurs régionaux et aux directeurs de wilaya des impôts. Cette note porte sur le dispositif volontaire de régularisation fiscale créé par la loi de finances 2026, qui permet aux contribuables de corriger leur situation fiscale.

L'article 93 de cette loi fixe un impôt forfaitaire unique de 8 %, à acquitter en totalité au plus tard le 31 décembre. Les sommes déclarées dans le cadre du dispositif ne remplacent pas les obligations de déclaration prévues par le droit fiscal en vigueur.

La note définit l'assiette sur laquelle est calculé le versement au titre de cet impôt forfaitaire unique. Elle fixe également les limites des entreprises pouvant adhérer au dispositif.

La note précise aussi les effets de l'adhésion sur les procédures en cours. Le contribuable qui adhère au dispositif obtient automatiquement l'annulation du rôle d'imposition individuel émis à la suite d'un contrôle fiscal.

L'annulation est officialisée par l'autorité qui a émis le rôle initial, à savoir le directeur de wilaya des impôts, le chef de centre des impôts ou le chef de centre de proximité des impôts.