La préfecture des Yvelines ouvre une voie de dépôt pour certains titres de séjour

La préfecture des Yvelines, en France, a adapté la manière dont certains étrangers déposent leur demande de titre de séjour qui ne figurent pas sur le portail ANEF.

ObservAlgerie rapporte que les étrangers résidant dans les arrondissements de Versailles et de Rambouillet peuvent utiliser la plateforme Démarche numérique pour transmettre leur dossier et demander un rendez-vous.

Cette plateforme ne remplace pas l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Les démarches varient selon le motif de séjour et le lieu de résidence.

Les secteurs de Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-Jolie conservent leurs propres procédures pour plusieurs demandes.

Qui doit utiliser la nouvelle procédure

Le dépôt en ligne concerne certaines premières demandes au titre de la vie privée et familiale. Il vise aussi les étrangers entrés en France avant l'âge de 13 ans.

Pour les ressortissants algériens et tunisiens, les formulaires couvrent également l'arrivée avant l'âge de 10 ans, conformément aux accords bilatéraux.

Les demandeurs choisissent le formulaire correspondant à leur situation et transmettent leurs documents. Une convocation peut encore être nécessaire pour finaliser le dépôt à la préfecture.

L'ANEF reste utilisée pour les étudiants, les visiteurs, certaines cartes de talent, les conjoints et parents de Français, ainsi que pour les demandes de duplicata. Elle traite aussi le renouvellement des cartes de résident et des certificats algériens de dix ans lorsque cette procédure est proposée.

Les demandeurs doivent préparer leurs pièces d'identité, un justificatif de domicile et des documents sur leur situation familiale ou leur séjour en France. Le dépôt en ligne ne garantit pas l'obtention d'un titre.

Certificat de dix ans pour les Algériens

ObservAlgerie explique également le certificat de résidence de dix ans prévu par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce certificat est souvent appelé carte de séjour, précise le rapport.

Le certificat peut être délivré de plein droit dans huit situations énumérées à l'article 7 bis, si les conditions propres à chaque cas sont remplies. Sont notamment concernés certains conjoints, enfants et parents de Français, des membres de la famille admis au titre du regroupement familial, ainsi que des personnes installées en France depuis l'enfance ou pendant une longue durée.

Les parents d'un enfant français peuvent également être couverts s'ils exercent conjointement l'autorité parentale ou subviennent effectivement aux besoins de l'enfant. Une pension française liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle constitue une autre voie, sous certaines conditions.

Pourquoi trois ans ne suffisent pas toujours

Une voie de droit commun permet à certains Algériens de demander un certificat de résidence de dix ans après trois années de résidence ininterrompue en France. Cela ne garantit pas l'obtention du certificat.

La préfecture examine les moyens d'existence du demandeur, sa situation professionnelle et les pièces justificatives. Une menace pour l'ordre public peut entraîner un refus.

Des condamnations pénales peuvent également être prises en compte, selon les circonstances et l'appréciation de l'administration. Une absence de plus de trois années consécutives peut mettre fin au certificat, sauf prolongation obtenue dans les conditions prévues par la réglementation.

Les demandes sont adressées à la préfecture, ou en ligne lorsque l'ANEF propose la procédure. ObservAlgerie recommande de déposer la demande avant l'expiration du certificat en cours.

Le Centre de contact citoyen peut apporter son aide en cas de difficulté sur l'ANEF, et la prise de rendez-vous administratif reste gratuite.