Nouvelles règles d'agrément pour les distributeurs de produits du tabac en Algérie

Le ministère des Finances a publié un arrêté fixant les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir l'agrément pour distribuer des produits du tabac en Algérie. Signé le 24 juin 2025, il est paru au Journal officiel n° 53 du 10 août 2025. L'agrément est délivré par le directeur général des impôts, et les demandeurs déposent leur dossier auprès de la direction des grandes entreprises ou de la direction locale des impôts de leur wilaya.

L'arrêté énumère les pièces à joindre à une demande, notamment l'extrait du registre du commerce, l'attestation d'immatriculation fiscale, une copie de la carte nationale d'identité du propriétaire ou du gérant, les statuts de la société le cas échéant, et une fiche de spécifications signée. Il fixe également les délais dont disposent les services fiscaux pour instruire les dossiers, effectuer les contrôles et statuer, et ouvre aux demandeurs un droit de recours en cas de refus. L'agrément peut être retiré si les conditions ne sont pas respectées ou si l'entreprise cesse son activité.

L'arrêté entre en vigueur à compter de sa publication, et les distributeurs déjà en activité disposent d'un an pour se conformer à ses dispositions.