La France fixe un délai de 90 jours pour certaines décisions sur les titres de séjour

Les ressortissants étrangers qui demandent certains titres de séjour en France doivent désormais recevoir une décision dans un délai de 90 jours, au lieu de quatre mois, en vertu d'un décret entré en vigueur le 30 octobre.

ObservAlgerie a rendu compte de ce décret, n° 2026-1001 du 26 octobre, publié au Journal officiel le 29 octobre. Il modifie plusieurs règles applicables aux personnes qui demandent un titre de séjour et à certains travailleurs étrangers.

En principe, les préfectures disposent désormais de 90 jours, au lieu de quatre mois, pour statuer sur les demandes de titre couvertes par le décret. Le texte modifie des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la loi française sur l'entrée et le séjour des étrangers ainsi que sur le droit d'asile.

Le décret transpose en droit français des règles européennes relatives au séjour et au travail des ressortissants non communautaires. Aux termes de l'article 2, une décision doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard 90 jours après le dépôt d'un dossier complet.

Le délai court à compter du dépôt d'un dossier complet, et non à partir du premier rendez-vous ni d'une démarche préparatoire.

Que se passe-t-il si la préfecture ne répond pas ?

Pour les demandes soumises au nouveau dispositif, l'absence de réponse dans un délai de 90 jours vaut refus implicite. Le demandeur ne peut pas considérer le titre de séjour comme accordé lorsque la préfecture ne répond pas dans les temps.

Si un dossier présente une complexité particulière, l'administration peut prolonger l'examen de 30 jours. Elle doit en informer le demandeur.

Certaines catégories bénéficient de délais différents. Les titulaires d'une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre peuvent obtenir une décision dans un délai de 30 jours, dans les cas de mobilité européenne.

Pour certaines cartes « talent-chercheur », le délai est de 60 jours, et le silence observé au-delà de 60 jours vaut également refus.

Règles applicables aux travailleurs étrangers qui perdent leur emploi

Le décret modifie également les règles applicables aux ressortissants étrangers autorisés à travailler en France. Pour les titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », la perte involontaire d'emploi ne peut plus, à elle seule, justifier le retrait du titre pendant une durée totale de trois mois.

Si le travailleur trouve un nouvel employeur pendant cette période, il ou elle peut rester en France pendant l'examen de la nouvelle demande d'autorisation de travail. Un délai supplémentaire de trois mois est possible dans certains cas d'exploitation grave au travail.

Le décret réduit également de 12 à six mois la période pendant laquelle un changement d'employeur est restreint après la délivrance d'un premier permis de travail.