Distributeurs de tabac : délai jusqu'au 31 mars 2027 pour se conformer aux nouvelles règles
Ce que cela change pour vous
Si vous distribuez des produits du tabac, vous avez jusqu'au 31 mars 2027 pour satisfaire aux conditions d'agrément et aux spécifications fixées par le ministère des Finances. Les autres lecteurs ne sont pas directement concernés.
Le texte est au Journal officiel. Ce qui est écrit ici suit ce texte.
- Journal officiel
- 75 · 25/10/2026
- En vigueur depuis
- 16/09/2026
Un arrêté du ministère des Finances en date du 16 septembre 2026 fixe au 31 mars 2027 la date limite pour que les distributeurs de produits du tabac se conforment aux règles d'agrément et aux spécifications.
Le ministère des Finances a modifié un arrêté du 24 juin 2025 qui définit les modalités d'agrément des entreprises distribuant des produits du tabac, ainsi que les spécifications qui lui sont annexées. La modification porte sur l'article 12 de cet arrêté et est publiée dans le Journal officiel n° 75 du 25 octobre 2026.
En vertu de l'article modifié, les distributeurs de produits du tabac doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté dans un délai qui ne peut excéder le 31 mars 2027. L'arrêté est signé à Alger le 16 septembre 2026 par le ministre des Finances et entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.
Le même numéro du Journal officiel comprend également, sans rapport, la liste des hôpitaux publics de la catégorie B du ministère de la Santé, sans modification des entrées figurant dans cette liste.
Voir les sources (1)
- Journal officiel no. 75 of 25 October 2026
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