La loi algérienne interdit aux commerces de refuser une vente sans motif légitime

Algérie 360 rapporte que la loi algérienne interdit aux commerçants de refuser de vendre un produit exposé, sans motif légitime.

Selon cet article, un produit exposé en vitrine ou sur les rayons est considéré par la loi comme mis en vente. L'article 15 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, relative aux pratiques commerciales, interdit de refuser de vendre un produit ou un service disponible sans motif légitime.

Un vendeur ne peut pas décider de garder un article pour lui-même ni refuser une vente parce qu'il ne veut pas servir un client, précise l'article.

La réglementation prévoit également des exceptions. L'article en mentionne deux : les objets de décoration, et les produits exposés lors de foires et d'expositions commerciales.

Selon l'article, la loi oblige également les commerces à afficher de manière claire et lisible leurs prix et tarifs. Ces deux règles visent à permettre aux consommateurs d'acheter en connaissant le prix qu'ils paient.

Le ministère du Commerce intérieur a déjà rappelé aux commerçants l'obligation d'affichage des prix, qui concerne tous les secteurs d'activité. Son non-respect peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 dinars (DZD), ainsi que d'autres mesures administratives et judiciaires.

Himayatec a rappelé cette règle sur sa page Facebook.

Selon l'article, les consommateurs peuvent signaler les problèmes constatés dans les commerces via l'application Morafikcom.