Les communes doivent réserver 10 % de leurs recettes de fonctionnement à l'investissement en 2027

Un arrêté interministériel, signé le 5 octobre 2026 par le ministère de l'Intérieur et le ministère des Finances et publié au Journal officiel n° 77 du 4 novembre 2026, fixe le taux minimal légal que les communes doivent transférer de leurs recettes de fonctionnement vers leur section d'équipement et d'investissement pour l'année 2027. Ce taux est de 10 %.

Les recettes prises en compte pour le calcul comprennent certaines dotations de péréquation, les produits de la fiscalité indirecte et directe, ainsi que les compensations au titre des réductions, exonérations ou suppressions d'impôts. Sur cette base, deux prélèvements s'appliquent : 2 % au profit du fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, et 4 % au profit du fonds de wilaya destiné à soutenir les initiatives en faveur de la jeunesse et du sport.

L'arrêté s'applique à l'exercice budgétaire 2027. Les communes doivent en tenir compte lors de l'élaboration de leurs budgets pour cette année.