Les grandes entreprises doivent consacrer 1 % de leur bénéfice à la recherche ou à l'innovation

Un arrêté interministériel signé le 11 octobre 2026 et publié au Journal officiel n° 77 du 4 novembre 2026 précise le fonctionnement de la taxe sur la recherche, le développement ou l'innovation. Elle s'applique aux entreprises constituées selon le droit algérien dont le chiffre d'affaires annuel atteint au moins 2 milliards de dinars, tous secteurs d'activité confondus. Ces entreprises doivent consacrer au moins 1 % de leur bénéfice imposable de l'exercice à des activités de recherche, de développement ou d'innovation, qui peuvent être menées en interne ou dans le cadre d'une innovation ouverte avec des start-up, des scale-up ou des incubateurs labellisés.

Les dépenses éligibles sont déclarées sur la plateforme innovation.gov.dz, gérée par le ministère chargé des start-up, avec les pièces justificatives à l'appui. Les déclarations doivent être déposées avant le 31 janvier de chaque année. La plateforme délivre ensuite une attestation électronique de dépenses, que les entreprises doivent présenter aux services fiscaux avec leur déclaration annuelle de résultats. Les entreprises qui dépensent moins que le seuil de 1 % doivent verser la différence, calculée sous forme de taux, au percepteur de leur ressort dans un délai fixé, et transmettre le récépissé à la plateforme. Une entreprise peut aussi reporter ses dépenses à l'exercice suivant en déposant un engagement sur la plateforme.