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Droit

Nouveau comité permanent chargé d'examiner les demandes d'importation

Par Magic Algeria
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Les entreprises et opérateurs qui importent des marchandises verront leurs demandes d’importation examinées par ce comité, et les produits jugés sensibles ou prioritaires seront traités plus rapidement. Le décret ne mentionne aucun nouveau coût ni aucune nouvelle obligation pour les particuliers.

Le texte
En vigueur

Le texte est au Journal officiel. Ce qui est écrit ici suit ce texte.

Texte
26-327 · 13/10/2026
Journal officiel
72 · 13/10/2026
En vigueur depuis
13/10/2026

Un décret daté du 13 octobre 2026 crée, auprès du ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations, un comité permanent chargé d'examiner les demandes d'importation et d'accorder la priorité aux produits sensibles.

Le décret exécutif n° 26-327 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 72 de la même date, crée un comité permanent chargé de suivre et de traiter les demandes d'importation. Le comité siège auprès du ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations et est présidé par le ministre ou par son représentant. Il comprend des représentants du ministère des Finances, de la Banque d'Algérie, de l'association professionnelle des banques et établissements financiers, ainsi que du conseil algérien du renouveau économique.

Le comité doit examiner les demandes d'importation et rendre un avis à leur sujet, y compris celles présentées par les opérateurs pour leurs besoins propres de production et de services. Il doit traiter en urgence les produits sensibles ou prioritaires pour le marché national ou pour les unités de production. Il examine également les données de la plateforme numérique utilisée pour l'enregistrement des demandes d'importation et rend compte chaque semaine au Premier ministre.

Le décret entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel. Le texte ne fixe aucun délai pour la première réunion du comité, ni aucune redevance ou amende.

Voir les sources (1)
  1. Journal officiel no. 72 of 13 October 2026
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