Plafonnement du prix du café et limitation des marges bénéficiaires fixés

Le décret exécutif n° 24-279 du 20 août 2024, publié au Journal officiel n° 57 du 21 août 2024, fixe un prix maximum de vente au consommateur pour le café, toutes taxes comprises, et plafonne les marges bénéficiaires que peuvent pratiquer les importateurs, les grossistes et les détaillants. Selon le décret, le plafond est de 1 250 DA le kilogramme pour l'arabica et de 1 000 DA le kilogramme pour le robusta, qu'il soit vert, torréfié ou moulu. Les importateurs de café vert destiné à la revente ne peuvent pratiquer une marge supérieure à 3 % de la valeur en douane, et ceux qui l'importent pour transformation, à 4 % du prix de revient. Les marges du commerce de gros et de détail sont plafonnées respectivement à 4 % et 8 %.

Les importateurs qui respectent ces prix peuvent demander une indemnisation de l'État, versée sur le budget national et limitée au café destiné au marché local. Les demandes sont examinées par une commission interministérielle d'indemnisation présidée par le ministre chargé du commerce et doivent être accompagnées de factures, de déclarations en douane, de documents bancaires et d'un formulaire de structure des prix. Les opérateurs qui enfreignent les règles perdent le droit à l'indemnisation et doivent rembourser les sommes perçues indûment. Le ministère du commerce doit publier sur son site officiel les prix de référence d'achat du café vert.