Contribution des communes au fonds de solidarité locale fixée à 2 % pour 2027
Ce que cela change pour vous
Les communes verseront 2 % de leurs recettes fiscales prévisionnelles dans le fonds en 2027. Les habitants ne sont pas directement concernés par cet arrêté, mais il influe sur les moyens dont disposent les budgets locaux pour les services.
Le texte est au Journal officiel. Ce qui est écrit ici suit ce texte.
- Journal officiel
- 77 · 04/11/2026
- En vigueur depuis
- 01/01/2027
Un arrêté interministériel fixe à 2 % pour 2027 la part que les communes versent au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales.
Un arrêté interministériel, daté du 5 octobre 2026 et publié au Journal officiel n° 77 du 4 novembre 2026, fixe le taux auquel les communes contribuent au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales. Pour l'année 2027, ce taux est de 2 %.
Ce taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes figurant dans l'état des recettes du budget transmis par les services fiscaux de chaque wilaya. La contribution est enregistrée à l'article 670, « Contribution au fonds de garantie des collectivités locales », dans le sous-chapitre 9400 (impôts directs) ou le sous-chapitre 9401 (impôts indirects), selon le cas.
L'arrêté a été signé par le ministre de l'Intérieur et le ministre des Finances, en vertu des pouvoirs fixés par les textes qu'il vise, notamment la loi de 2011 relative à la commune et la loi de finances de 2021.
Voir les sources (1)
- Journal officiel no. 77 of 4 November 2026
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